Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Carrillo Cruz, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étranger malade » ou, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il souffre d’un cancer gastrique diagnostiqué en août 2025, qu’il va subir en octobre 2025 une opération consistant à extraire son estomac et que l’interruption des soins dont il bénéficie au sein du service de gastroentérologie et d’oncologie digestive de l’hôpital Cochin Port-Royal à Paris mettrait en jeu son pronostic vital ; au regard de ces éléments, il est impératif que son titre de séjour lui soit délivré ;

en s’abstenant de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé, le préfet du

Val-d’Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé, à sa dignité, à sa liberté d’aller et venir, à sa liberté de travailler et à son droit de voir sa demande de titre de séjour examinée dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. C… A… B…, ressortissant colombien né le 30 septembre 1988, déclare être entré en France en janvier 2021. Le 17 septembre 2025, il a déposé, au moyen du téléservice « ANEF », une demande de titre de séjour portant la mention « étranger malade », sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer ce titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet du

Val-d’Oise de lui délivrer, à très bref délai, un récépissé de demande de titre de séjour, le juge des référés ne pouvant en tout état de cause, au regard de son office, enjoindre à la délivrance d’un titre de séjour, M. A… B… se prévaut de la gravité de son état de santé. S’il résulte de l’instruction, d’une part, que le requérant est suivi depuis le mois d’août 2025 dans le service de gastroentérologie et d’oncologie digestive de l’hôpital Cochin-Port Royal à Paris pour une pathologie grave nécessitant une prise en charge spécialisée et des traitements par perfusions et, d’autre part, que selon une attestation établie le 18 septembre 2025 par le médecin de ce service qui le suit, l’interruption de ces soins mettrait en jeu son pronostic vital, l’intéressé ne produit toutefois aucun document qui conditionnerait la poursuite des traitements médicaux dont il bénéficie actuellement à la régularité de sa situation administrative sur le territoire français. Dans ces conditions, M. A… B… ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de M. A… B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.