Désistement 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 mai 2025, n° 2406006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406006 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler le marché de fourniture de gaz naturel pour véhicules (GNV) auprès de la station Engie Solutions de Toulouse.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Toulouse métropole et à la société GNVERT.
Fait à Toulouse, le 23 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- République hellénique ·
- Gouvernement ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Grèce ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- État
- Justice administrative ·
- Finalité ·
- Liberté ·
- Captation ·
- Aéronef ·
- Protection des données ·
- Atteinte ·
- Vie privée ·
- Périmètre ·
- Données personnelles
- Activité agricole ·
- Urbanisme ·
- Ovin ·
- Sociétés ·
- Éleveur ·
- Permis de construire ·
- Installation ·
- Brebis ·
- Equipements collectifs ·
- Parcelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Portugal ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Pays
- Police ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Stipulation ·
- Délivrance ·
- Liberté ·
- Titre ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Retard ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide financière ·
- Logement ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Règlement intérieur ·
- Fond ·
- Électricité ·
- Recours gracieux ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Diplôme ·
- Commissaire de justice ·
- Candidat ·
- Légalité externe ·
- Délibération ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Éducation nationale ·
- Ordonnance ·
- Interruption ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Honoraires ·
- Expertise ·
- Livre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Vacation ·
- Charge des frais ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.