Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2025, n° 2407204

TA Toulouse
Annulation 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Retrait de la décision de classement sans suite
La cour a constaté que l'office a effectivement repris la procédure d'instruction, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation.
Rejeté
Reprise de l'instruction par l'office
La cour a noté que l'office a déjà repris l'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées par le requérant
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État dans les circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 8 juil. 2025, n° 2407204
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407204
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Djamila BENHAMIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Benhamida, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse a classé sans suite sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de reprendre sans délai l’instruction de sa demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, l’office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’office français de l’immigration et de l’intégration a repris la procédure d’instruction de la demande de regroupement familial de M. A et doit dès lors être regardée comme ayant retiré la décision de classement sans suite initialement opposée au requérant. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par celui-ci.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme quelconque à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,