Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 juin 2025, n° 2502910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502910 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet a rejeté sa demande d’admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 juin 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Mesures d'urgence ·
- Capture ·
- Terme ·
- Titre ·
- Peintre ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Accord ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Sécurité juridique ·
- Impôt ·
- Constitutionnalité ·
- Propriété ·
- Citoyen ·
- Principe ·
- Fiscalité ·
- Question
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Droit d'asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Autorisation provisoire ·
- État de santé, ·
- Demande ·
- Titre ·
- Pays ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Conclusion ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Droit commun
- Immigration ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Interprète ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Cellule ·
- Bâtiment ·
- Femme ·
- Centre pénitentiaire ·
- Condition de détention ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Personnes ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.