Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2025, n° 2503567

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation personnelle
La cour a estimé que les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour n'entrent pas dans l'office du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires.
Autre
Délai d'instruction anormalement long
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande de récépissé sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 sept. 2025, n° 2503567
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503567
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— sa situation risque de faire obstacle à la poursuite de ses emplois, que le délai d’instruction est anormalement long et qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille, son épouse étant malade.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 4 septembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 septembre 2025 au 9 décembre 2025 qui lui a été communiquée. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Les conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour n’entrent pas dans l’office du juge des référés qui ne peut prononcer que des mesures provisoires en application des dispositions de l’article L.511-1 précité du code de justice administrative et doivent être rejetés en tant qu’elles sont irrecevables.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503567