Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2025, n° 2503323

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 mars 2025, n° 2503323
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503323
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie DIEUDONNE DE CARFORTIsabelle ZERAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B, représenté par M^e Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête n’est dirigée contre aucune décision, dès lors que la demande de renouvellement de titre est en cours d’instruction ;

— à titre subsidiaire, la requête est devenue sans objet, dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée au requérant.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B conclut au maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2025 à 14h30, en présence de M. Sergent, greffier d’audience :

— le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

— et les observations de M^e Zerad, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui reprend les conclusions de rejet pour défaut d’urgence et à fin de non-lieu exposées dans ses écritures.

M. B n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :

1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient dans ses écritures que la requête a perdu son objet dès lors qu’il a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 mars 2025 au 3 juin 2025. En réponse au mémoire du préfet le requérant conclut au maintien de ses seules conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B dans son mémoire introductif d’instance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.