Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Adiate Sud Est (ASE), représentée par M^e Giner, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, pour un montant total de 219 473 euros.

Elle soutient que :

- elle a procédé à une réclamation contentieuse le 18 février 2019 qui était recevable tant sur la forme que le fond et dans laquelle elle a apporté tous les justificatifs permettant de justifier le paiement déjà effectué de la somme de 219 473 euros au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;

- l’administration fiscale a rejeté cette réclamation du fait d’une mauvaise transmission des pièces en interne ; ce défaut de communication interne de l’administration lui est extrêmement préjudiciable et la met en grande difficulté, dès lors qu’elle ne peut plus postuler aux marchés publics pour le transport des enfants et personnes à mobilité réduite ;

- les éléments justificatifs transmis par courriel le 7 décembre 2022 ne constituent pas une nouvelle réclamation au sens des dispositions des articles R. 190-1, R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales, mais seulement une régularisation afin de palier le défaut de communication en interne de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023 et régularisé le 13 juin 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non fondée.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que le courriel du 7 décembre 2022 constitue une nouvelle réclamation, qui a été déposée au-delà du délai de réclamation ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 25 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité, pour tardiveté, de la requête tendant à la décharge, en droits, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Adiate Sud Est (ASE) a été assujettie sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, pour un montant total de 219 473 euros.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, communiqué le même jour, la société Adiate Sud Est a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Soddu ;

- et les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Adiate Sud Est (ASE), créée le 1er février 2014 et dont le siège social est situé au 34 rue du Fort Coudon sur la commune de La Valette du Var (83 160) exerce une activité de transport routier. Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des exercices clos 2014 et 2015. Par une proposition de rectification du 11 décembre 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont, notamment, été notifiés. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement, le 14 décembre 2018, pour un montant total de 339 301 euros. Les réclamations de la société requérante des 18 février 2019 et 7 décembre 2022 ont été rejetées par des décisions des 25 novembre 2022 et 24 mars 2023. Par sa requête, la société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger, en droits, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, pour un montant total de 219 473 euros.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre (…) ». L’article R. 199-1 du même livre prévoit que : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévus à l’article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…) ». Aux termes de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. ». Aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) ». Aux termes de l’article L. 286 du même livre : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d’un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l’accusé de réception ou, le cas échéant, sur l’accusé d’enregistrement adressé à l’usager par la même voie conformément à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration. (…) ».

5. Tout d’abord, il résulte de l’instruction que l’imposition contestée a été mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement daté du 14 décembre 2018, et qu’à défaut de production de la notification de cet avis de mise en recouvrement par le service, la réclamation du 18 février 2019 n’était pas tardive. Toutefois, la date du point de départ du délai général de réclamation fixée par les dispositions précitées de l’article R. 196-1 a) du livre des procédures fiscales, court à compter de cette date dès lors que c’est à compter de cette dernière au plus tard que la société requérante a eu connaissance des impositions mises en recouvrement. En outre, la réclamation de la société requérante du 18 février 2019, déposée dans le délai de réclamation, a été rejetée par le service par une décision du 25 novembre 2022, qui mentionnait les délais et voies de recours, et qui a été régulièrement notifiée à la société requérante le 1er décembre 2022. Cette décision de rejet n’ayant pas été contestée par la société requérante dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en violation des dispositions précitées de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les conclusions à fin de décharge enregistrées le 5 mai 2023 sont tardives.

6. Par ailleurs, à défaut de production de la notification de la proposition de rectification datée du 17 décembre 2017, la date du point de départ du délai spécial de réclamation fixée par les dispositions précitées de l’article R.196-3 du livre des procédures fiscales, est le 13 février 2018, date à laquelle la société requérante a formulé des observations en contestation de cette proposition de rectification. Ainsi, le délai général et spécial de réclamation fixé par les dispositions précitées des article R. 196-1 a) et R.196-3 du livre des procédures fiscales expirait dans les deux cas le 31 décembre 2021. Il en résulte que la réclamation de la société requérante du 7 décembre 2022, qui ne saurait être regardée comme un simple complément de sa réclamation du 18 février 2019 dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 5, cette dernière a été expressément rejetée par l’administration le 25 novembre 2022, est donc intervenue postérieurement au délai général et spécial de réclamation. Par suite, cette nouvelle réclamation a été présentée tardivement.

7. Il résulte des points 5 et 6 que les conclusions tendant à la décharge de l’imposition en litige doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Adiate Sud Est doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la société Adiate Sud Est est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Adiate Sud Est et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Riffard, premier conseiller,

M^me Soddu, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SODDU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière.