Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2025, n° 2512760
TA Nantes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Dépassement du délai de recours

    La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée bien après le délai de deux mois imparti pour contester la décision, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 30 sept. 2025, n° 2512760
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2512760
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2025

Texte intégral

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