Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2503026

TA Toulouse
Rejet 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Détention de pièces d'identité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
La cour a estimé que la demande de Monsieur A manquait de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de sa requête.
Rejeté
Responsabilité du préfet dans l'imposition de l'amende
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'annulation de l'amende, ne laissant pas lieu à une mise à charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2503026
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503026
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 6 mars et 1er avril 2025 par lesquelles le ministre de l’intérieur a refusé d’annuler l’amende administrative d’un montant de 413 700 euros pour l’emploi de sept ressortissants étrangers démunis de titre de travail ;

2°) de mettre à la charge du préfet tous les frais engagés ainsi que le paiement des dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours [] les requêtes ne comportant que [] des moyens qui [] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".

2. M. A fait valoir, au soutien de sa demande, que les salariés contrôlés en 2022 étaient titulaires de pièces d’identité les autorisant à exercer une activité professionnelle. Il expose qu’il avait procédé aux déclarations d’embauche auprès de la mutualité sociale agricole, établi les bulletins de salaire et qu’il était à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Toutefois, il n’assortit ces demandes d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En l’absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière