Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2025, n° 2303063

TA Toulouse
Désistement 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de production du mémoire récapitulatif
La cour a estimé que le mémoire récapitulatif a été produit au-delà du délai imparti, entraînant ainsi le désistement d'office de la requête, sans tenir compte de la demande de délai supplémentaire.
Rejeté
Délai de production du mémoire récapitulatif
La cour a jugé que le désistement d'office de la requête entraîne également le rejet de la demande de remboursement des frais, car la requête principale n'a pas été maintenue.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2303063
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2303063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Manon DESCHAMPSCarole CAYSSIALS

Texte intégral

La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 mai 2023, le 31 mai 2023, le 21 mars 2025, le 22 avril 2025, le 26 mai 2025, le 11 juin 2025, le 27 juin 2025 M^me B… représentée par M^e Cayssials demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le Groupement d’intérêt public observatoire régional des urgences de l’Occitanie (GIP ORU) à lui verser la somme de 81 673,01 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir majorée des intérêts de droit à compter du 1er février 2023 avec capitalisation des intérêts échus ;

2°) de condamner le GIP ORU Occitanie à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 novembre 2024, le 22 avril 2025, le 23 mai 2025, le 10 juin 2025 et le 31 juillet 2025, le GIP ORU Occitanie représenté par M^e Deschamps conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à limiter l’indemnité de préavis non effectué et l’indemnité de licenciement ainsi qu’au rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé le 8 juillet 2025 par le tribunal à M^me B…, sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, il lui a été demandé de produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois, à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ;

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront abandonnés. (…) Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. »

3. Par un courrier du 8 juillet 2025, dont le conseil de M^me B… a pris connaissance le lendemain sur l’application Télérecours, le tribunal a demandé à la requérante de produire un mémoire récapitulatif, dans un délai d’un mois, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, lui précisant qu’à défaut de production de ce mémoire dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office de sa requête. M^me B… a produit un mémoire récapitulatif qui n’a été enregistré que le 25 août 2025, soit au-delà du délai qui lui était imparti. Si M^me B… fait valoir qu’elle a sollicité un délai supplémentaire pour produire le mémoire récapitulatif, et que la clôture a été reportée au 25 août 2025, une telle mesure est sans incidence sur le délai initialement imparti. Ainsi M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au Groupement d’intérêt public observatoire régional des urgences de l’Occitanie.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

La greffière,