Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2600980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600980 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Tarn |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme A… C…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à son employeur le préfet du Tarn et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – zone de défense Sud (SGAMI) de valider les quinze jours de congés inscrits sur son compte individuel de retraite (CIR) et transférés sur son compte retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que de lui verser la somme de 1 425 euros correspondant à l’indemnisation de ces quinze jours, calculée sur la base forfaitaire applicable au grade de catégorie B, soit 95 euros par jour indemnisé.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A… C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… C…, au préfet du Tarn et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – zone de défense Sud.
Fait à Toulouse le 26 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Maraîcher ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Identité
- Justice administrative ·
- Espace public ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Public ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Demande
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Légalité externe ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Possession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Côte d'ivoire ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Mandat ·
- Plein-emploi ·
- Salarié ·
- Recours hiérarchique ·
- Santé ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Mission ·
- Architecte ·
- Architecture ·
- Iso ·
- Juge des référés ·
- Technique
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai ·
- Notification ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.