Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 7 juil. 2025, n° 2500625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500625 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Extension |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 26 mai 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2500625 présentée par la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées, prescrit une expertise, confiée à M. B C, et destinée à déterminer la cause des désordres affectant le centre nautique de la communauté d’agglomération et de déterminer les travaux propres à y remédier.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la SARL BVL Architecture et la SARL BMT et Associés Architectes, représentées par la SELARL Morel Thibaut, demandent d’étendre la mission d’expertise confiée à M. C, à la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS Setecba BET Fluides.
Elles font valoir que la mise en cause de l’assureur de la SAS Setecba BET Fluides est utile dès lors que cette dernière est intervenue dans les travaux litigieux au sein du groupement de maîtrise d’œuvre, pour réaliser les études techniques relatives au lot n° 9 « Chauffage/traitement d’air » en lien avec les doléances présentées par la requérante.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’étendre les opérations d’expertise confiées à M. B C à la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SAS Setecba BET Fluides.
O R D O N N E :
Article 1er : La mission confiée à M. B C est étendue à la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SAS Setecba BET Fluides.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du Grand SaintDizier, Der et Vallées, à la BVL Architecture, à la BMT et Associes Architectes, à la Omnitech SARL, à la SAS Setecba Ingenierie, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SAS Idex Energies, à la SA Allianz Iard, à la Peintures Tonnes, à la SMA Courtage, à la VM 52100, à la Otis, à la SAS Iso Plaquiste, à la SMABTP, à la SAS Socotec Construction, et à M. B C, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2025
Le juge des référés,
signé
O. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Espace public ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Public ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Légalité externe ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Possession
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Réévaluation ·
- Juridiction administrative ·
- Algérie ·
- Terme ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Mandat ·
- Plein-emploi ·
- Salarié ·
- Recours hiérarchique ·
- Santé ·
- Décision implicite
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Maraîcher ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Identité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai ·
- Notification ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Côte d'ivoire ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.