Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2026, n° 2507335

TA Toulouse
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la décision de l'administration fiscale
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de l'administration fiscale ou de la réclamation préalable, ce qui est requis pour la recevabilité de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge de cotisations de taxe foncière pour l'année 2025, arguant qu'il a été dépossédé de la propriété concernée par un jugement antérieur. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment l'absence de production de la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation préalable. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, en ne fournissant ni la décision contestée ni la preuve de sa réclamation. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 févr. 2026, n° 2507335
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507335
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 953 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à hauteur de sa quote-part à raison du bien cadastré A 501 situé 5 chemin de la Garrigues à Bompas (Ariège).

Il soutient qu’il a été dépossédé de cette propriété par jugement du 13 juin 2022 du tribunal judiciaire de Foix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) » Aux termes de l’article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. (…) ». Aux termes de l’article R.* 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) » Aux termes de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle (…) »

2. M. A…, dont la requête tend au prononcé de la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans la commune de Bompas, n’a pas produit, lors du dépôt de sa requête, la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable adressée après la mise en recouvrement de l’imposition contestée.

3. Par une demande de régularisation adressée par le greffe le 19 janvier 2026, et dont l’intéressé a accusé réception le 21 janvier suivant, M. A… a été invité à produire dans un délai de 15 jours, la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ou à défaut, la copie de cette réclamation accompagnée de la pièce justifiant de sa date de dépôt auprès de l’administration fiscale. Il a en outre été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait susceptible d’être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable. Toutefois M A… n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, cette décision de l’administration fiscale, ni à défaut la copie de sa réclamation, accompagnée de la pièce justifiant de sa date de dépôt, et n’a pas d’avantage fait état de l’impossibilité de produire ces pièces. Dès lors, la requête de M. A…, non régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de saisir la juridiction une fois que sa réclamation aura donné lieu à une prise de position, explicite ou implicite, du service d’assiette.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 19 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,