Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’en septembre 2025.

Il soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 21 février 1999 à Saint-Louis (Sénégal), est entré en France le 29 septembre 2017, muni d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant valable du 28 septembre 2017 au 28 septembre 2018. Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire, pour le même motif, à compter du 29 septembre 2018 et régulièrement renouvelée jusqu’au 15 décembre 2024. Il a sollicité, le 8 décembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 3 avril 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. »

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A… en qualité d’étudiant, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur les circonstances, d’une part qu’il n’établit pas le caractère réel et sérieux de ses études et, d’autre part, qu’il n’était pas inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2024-2025.

Il est constant que M. A… a obtenu un diplôme d’université en génie électrique et informatique industrielle en 2018-2019 puis un diplôme de licence électronique, énergie électrique, automatique en 2019-2020 et a ensuite échoué à trois reprises en master systèmes et microsystèmes embarqués au titre des années universitaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024. La circonstance que M. A… a rencontré des difficultés médicales au titre de l’année universitaire 2022-2023, est sans incidence sur le motif opposé par le préfet de la Haute-Garonne tiré de l’absence d’inscription de l’intéressé au titre de l’année universitaire 2024-2025. Ce seul motif suffit à justifier la décision de refus de titre de séjour en litige. Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas davantage commis d’erreur d’appréciation en estimant, à la date à laquelle il s’est prononcé, que celui-ci n’établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M. Ludovic Garrido, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

La présidente, rapporteure,

Fabienne C…

L’assesseure la plus ancienne,

Sylvie Cherrier

La greffière,

Muriel Boulay

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,