Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M^me B D forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de l’Aude à l’encontre de M. C pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 495 euros.

Elle soutient que :

— elle est de bonne foi ;

— son fils est dans une situation financière précaire.

Par un courrier, adressé le 13 mai 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me D a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par un courrier adressé le 13 mai 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me D a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Si M^me D a retourné au tribunal le formulaire, celle-ci se borne toutefois à soutenir qu’elle est de bonne foi et que son fils se trouve dans une situation financière précaire. De tels moyens, qui n’ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou à son bien-fondé, sont inopérants dans le cadre d’une opposition. Par suite, la requête de M^me D, qui ne comporte aucun moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Aude.

Fait à Montpellier, le 17 juin 2025

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 17 juin 2025

La greffière,

M. A