Non-lieu à statuer 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2305973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2305973 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 novembre 2022 rejetant sa demande tendant à l’attribution d’une prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la situation de la requérante a été régularisée par une décision rectificative d’octroi de prime de transition énergétique du 26 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 février 2025, l’ANAH a accordé à Mme A… une prime de transition énergétique d’un montant de 1 500 euros.
Par suite, la requête de Mme A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence Nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Charte ·
- Durée ·
- Procédure administrative ·
- Départ volontaire
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Orientation professionnelle ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Or
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Astreinte ·
- Immigration ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Allocation ·
- Exécution ·
- Juge
- Commune ·
- Carence ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Illégalité ·
- Archéologie ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Part
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Centre d'accueil ·
- Logement ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service national ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Scientifique ·
- Suspension ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prélèvement social ·
- Donner acte ·
- Impôt ·
- Délai ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Urgence ·
- Ville ·
- Juge des référés ·
- Amende ·
- Suspension ·
- Île-de-france ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Précaire ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Situation financière ·
- Bonne foi ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Création d'entreprise ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.