Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 janv. 2026, n° 2305342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2305342 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 14 juin 2023 par lequel le maire de Tauriac s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP 046 313 23 S0006 déposée par la SCI Nouveau monde le 17 avril 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Tauriac conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par un courrier enregistré le 13 janvier 2026, M. A… indique se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tauriac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. En l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de la commune de Tauriac tendant à que ceux-ci soient mis à la charge de M. A… ne peuvent qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Tauriac tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Tauriac.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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