Tribunal administratif de Toulouse, 19 mars 2026, n° 2504106
TA Toulouse
Désistement 19 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'aide juridictionnelle

    La cour a constaté que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision antérieure.

  • Autre
    Illégalité de l'arrêté

    Le tribunal n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement du requérant.

  • Autre
    Droit à un réexamen de la situation

    Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du requérant.

  • Autre
    Droit à remboursement des frais d'avocat

    Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 19 mars 2026, n° 2504106
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2504106
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

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