Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 11 févr. 2026, n° 2600286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600286 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Il soutient que :
- aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du
8 juillet 2025 ;
-sa situation demeure inchangée et présente un caractère d’urgence, notamment en raison de l’inadéquation du logement actuellement occupé au regard de son handicap.
Par un mémoire en désistement enregistré le 10 février 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, le requérant M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 février 2026.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en cheffe,
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