Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 4 juin 2026, n° 2602304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2602304 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, des pièces et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2026 M. J… F… doit être regardé comme demandant au tribunal, d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mérens-les-Vals (Ariège).
Le préfet de l’Ariège a produit des pièces enregistrées le 27 mars 2026.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2026, M. M… D…, représenté par Me Pahor-Gafari conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la protestation, à titre subsidiaire à son rejet, et à ce que soit mis à la charge de M. F… la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. F… a déclaré se désister de sa protestation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. F… a déclaré se désister de sa protestation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de M. F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F…, M. D…, Mme G…, Mme E…, Mme L…, M. I…, Mme H…, M. C…, Mme K…, M. B…, Mme A…, et au préfet de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 4 juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
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