Tribunal administratif de Toulouse, 4 mars 2026, n° 2400489

TA Toulouse
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de confirmation, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Absence de décision sur le fond
Étant donné que la requête a été rejetée en raison du désistement, il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la charge de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 4 mars 2026, n° 2400489
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400489
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier AUREL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. C… A…, représenté par M^e Aurel, demande au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire attribué par le maire de Lagrave à M. et M^me B… le 23 septembre 2023 ;

2° de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Lagrave en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février 2025.

Une demande de maintien de la requête en date du 30 janvier 2026 a été adressée au requérant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, le requérant a été invité, par une lettre du tribunal adressée à son conseil le 30 janvier 2026 par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, M. A… serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le requérant n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à la commune de Lagrave et à M. et M^me B….

Fait à Toulouse, le 4 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,