Non-lieu à statuer 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 févr. 2026, n° 2504087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504087 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 09 juin 2025, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer, la décision de refus du 27 janvier 2025 ayant été retirée le 06 novembre 2025
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il ressort des écritures du préfet de la Loire-Atlantique, communiquées à la partie requérante, que la décision en litige a été retirée par une décision du 6 novembre 2025 et que sa demande est en cours d’instruction. Le retrait de cette décision est intervenu postérieurement à la date d’enregistrement de la présente requête. Par suite, et ainsi que l’oppose le préfet, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme A….
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Toulouse, le 17 février 2026
La présidente du tribunal,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
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