Non-lieu à statuer 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 1er avr. 2026, n° 2505767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505767 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A… C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mai 2025 portant refus de renouvellement de son logement universitaire au titre de l’année 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Toulouse-Occitanie de procéder à ce renouvellement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le CROUS Toulouse-Occitanie conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet pour irrecevabilité et, à titre infiniment subsidiaire, à son rejet au fond.
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février 2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Toulouse-Occitanie a décidé d’admettre M. B… au sein d’un logement universitaire pour l’année 2025-2026. Cette décision, aujourd’hui définitive, ayant eu pour effet implicitement mais nécessairement de retirer la décision attaquée, la requête de M. B… a perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur l’ensemble des conclusions de cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… ainsi qu’au centre régional des œuvres universitaires et scolaires Toulouse-Occitanie
Fait à Toulouse le 1er avril 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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