Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2601045

TA Toulouse
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Délai de recours contentieux
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Délai de recours contentieux
La cour a jugé que cette demande, étant liée à la requête principale, est également irrecevable pour les mêmes raisons de dépassement du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2601045
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2601045
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 20 février 2024 et a décidé, en conséquence, que les arrêts de travail prescrits du 21 février 2024 au 20 avril 2024 puis du 29 mai 2024 au 5 juin 2024 seraient pris en charge au titre du congé maladie ordinaire et que la commune ne prendrait pas en charge le remboursement des frais d’honoraires médicaux et des frais déclarés au titre de cet événement ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et de procéder à la reconstitution de sa situation administrative et financière en conséquence de cette reconnaissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. Ainsi que l’admet la requérante dans le cadre de ses écritures, l’arrêté attaqué, qui fait mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, lui a été notifié le 28 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant obtenir son annulation, présentées le 2 février 2026, l’ont été au-delà du délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions citées au point 2, ce délai ayant expiré le 30 janvier 2026 à minuit. Il s’ensuit que la requête de M^me B…, qui est tardive, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse le 26 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,