Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mars 2026, n° 2600161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600161 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence nationale de l' habitat ( Anah ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 mars 2025 par laquelle cette même agence a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime dite « MaPrimeRénov ».
Par acte, enregistré le 16 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 16 février 2026, Mme B… déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Toulouse le 5 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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