Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2024, la commune de Saiguède, représentée par M^e Briand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 14 novembre 2023 n°2023.170 par laquelle la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » a fixé le montant de ses attributions de compensation au titre des années 2018 et suivantes ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de saisir le conseil d’agglomération afin de déterminer les montants de ses attributions de compensation au titre des années 2018 et suivantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de fixer le montant de 31 798,97 euros en lieu et place du montant de 8 059,29 euros, en application du jugement n°2001126 du 18 juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » d’exécuter la délibération à intervenir dans un délai de trente jours à compter de son adoption par le conseil d’agglomération ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par M^e Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Saiguède la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par M^e Landot, déclare prendre acte du désistement de la commune de Saiguède et renonce à ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saiguède.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saiguède et à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo ».

Fait à Toulouse, le 19 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière