Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 mai 2026, n° 2508918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508918 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. et Mme A… et C… B…, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Blagnac a délivré à la société Immaldi et Compagnie un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d’un bâtiment commercial sur les parcelles BN n° 0059, 0479, 0481 et 0553 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Blagnac une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 mai 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B… de leur désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B…, à la commune de Blagnac et à la société par actions simplifiée Immaldi et Compagnie.
Fait à Toulouse le 21 mai 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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