Tribunal administratif de Montpellier, 8 août 2025, n° 2504663

TA Montpellier
Annulation 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le dégrèvement total de l'imposition avait déjà été prononcé et les sommes remboursées.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de dégrèvement était également manifestement irrecevable, étant donné que le dégrèvement avait déjà été accordé.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 août 2025, n° 2504663
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504663
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Résidences Service Gestion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la SAS Résidences Service Gestion, représentée par M^e Relange, demande au tribunal d’annuler une mise en demeure de payer du 10 juin 2024 portant sur la taxe d’habitation afférente à un bien sis 155 rue Aung San Suu Kyi à Montpellier, d’être dégrevée de la somme de 78 835 euros mise à sa charge et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du

15 mai 2025 et a procédé au reversement des sommes le 24 juin 2025. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la SAS résidences Service Gestion sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en appliquant l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la SAS Résidences Service Gestion présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la SAS résidences Service Gestion.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS résidences Service Gestion et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balicki 2