Non-lieu à statuer 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 mars 2026, n° 2404844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404844 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
Il soutient qu’à la suite de la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, il sera démuni de tout logement, son bailleur souhaitant procéder à son expulsion locative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. M. B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 mars 2026.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef
et, par délégation, la greffière,
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