RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Versailles, le 23/06/2020 MAIRIE DE BOIS D’ARCY

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

24 JUIN 2020 DE VERSAILLES

56, Avenue de St Cloud

COURRIER ARRIVÉ 78011 Versailles E20000027/78

SP+FG fast on M.le Maire Téléphone: 01.39.20.54.00

Télécopie 01.39.20.54.87

Commune de BOIS D’ARCY Greffe ouvert du lundi au jeudi de Hôtel de Ville 9h à 16h30 et de 9h à 16h le vendredi 2 avenue Paul Vaillant-Couturier

78390 BOIS D’ARCY

Dossier n° E20000027/78

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGN ATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bois d’Arcy

M.le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, (retraité) directeur d’exploitation dans l’industrie cimentière, demeurant 2, rue de la Crois de Saulx,

RICHEBOURG (78550) (portable: 06/06/90/23/03) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M.le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Pour le Greffier en chef,

Le Greffier-adjoint,

А Isabelle ALBY

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Versailles, le 23/06/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

56, Avenue de St Cloud

78011 Versailles E20000027/78

Téléphone: 01.39.20.54.00

Télécopie 01.39.20.54.87 M.le Maire

Commune de BOIS D’ARCY Greffe ouvert du lundi au jeudi de Hôtel de Ville 9h à 16h30 et de 9h à 16h le vendredi

2 avenue Paul Vaillant-Couturier

78390 BOIS D’ARCY

Dossier n° E20000027/78

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bois d’Arcy

M.le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, (retraité) directeur d’exploitation dans l’industrie cimentière, demeurant 2, rue de la Crois de Saulx,

RICHEBOURG (78550) en qualité de commissaire enquêteur.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M.le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Pour le Greffier en chef,

Le Greffier-adjoint,

Isabelle ALBY

---

MINUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

22 juin 2020

N° E20000027/78 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE: type n° 1

Vu enregistrée le 16 juin 2020, la lettre par laquelle le maire de la commune de BOIS D’ARCY demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

Révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bois d’Arcy;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au maire de la commune de BOIS D’ARCY et à M. X Y.

Fait à Versailles, le 22 juin 2020.

TERSAILLES La Présidente,

*

L ud

Nathalie MASSIAS