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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 juin 2021, n° 21000046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 21000046 |
Texte intégral
MINUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECISION DU
9 juin 2021
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E21000046/78
ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: type n° 1
Vu enregistrée le 8 juin 2021, la lettre par laquelle le président de l’établissement public territorial AB-ORLY SEINE BIEVRE demande la désignation ACun commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Modification, n°2 du plan local ACurbanisme (PLU) de la commune de Savigny-sur-Orge ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales ACaptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière ACassurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au président l’établissement public territorial AB-ORLY SEINE BIEVRE et à M. X Y.
Fait à Versailles, le 9 juin 2021.
S TRATIF
DE La présidente du tribunal, I
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