Tribunal administratif de Nice, 6e chambre, 2 mars 2020, n° 1903901

TA Nice
Non-lieu à statuer 2 mars 2020

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision de refus
La cour a constaté que la décision du préfet du 8 octobre 2019 a substitué la décision implicite litigieuse, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Demande d'injonction de réexamen
La cour a jugé que la demande d'injonction est devenue sans objet en raison de la nouvelle décision du préfet.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 2 mars 2020, n° 1903901
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1903901

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N°1903901 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. X Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 2 mars 2020 ___________ Le président de la 6ème chambre D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2019, M. X Z, représenté par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, en date du 02 juin 2019, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, à verser directement à son conseil, M^e Oloumi, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

N° 1903901 2

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a rendu une décision à l’encontre du requérant en date du 8 octobre 2019 par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1905379 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. Z dirigée contre cette décision du 8 octobre 2019. Cette décision s’est substituée à la décision implicite litigieuse. Par suite, la requête de M. Z dirigée contre cette décision est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 2 mars 2020.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

O. AA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le Greffier en chef, Ou par délégation le greffier