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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 23 déc. 2024, n° 2410573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2410573, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 et 9 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Kacou, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
II) Par une requête enregistrée sous le numéro 2410706, le 9 décembre 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l’admission au séjour au titre de l’asile et l’a maintenu en retention administrative.
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de M. B enregistrées sous les numéros 2410573 et 2410706, présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2.Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
3.Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ».
4.M. B a fait l’objet d’un placement en rétention le 4 décembre 2024, dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire situé à Palaiseau (Essonne). Toutefois, par une ordonnance du 10 décembre 2024, le tribunal judicaire d’Evry-Courcouronnes l’a assigné à résidence dans la commune de Mery-sur-Oise, dans le département du Val d’Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnonet 2410706
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