Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2309333

TA Versailles
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la réclamation était tardive et que, par conséquent, la demande de décharge était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2309333
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309333
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émis à son encontre le 24 mars 2023 pour avoir paiement de la somme de 57 259 euros correspondant, en droits et pénalités, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période correspondant à l’année 2009.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : / a) Le directeur départemental des finances publiques () » et aux termes de l’article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue par l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques () dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d’invoquer tout autre motif ".

3. M. A reconnaît que sa réclamation du 6 juillet 2023 par laquelle il conteste la mise en demeure valant commandement de payer du 24 mars 2023, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, a été adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales. Cette réclamation étant donc tardive, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressé au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, 10 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.