Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. C A, représenté par M^e Bouacha, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de droit ;

— il méconnaît les stipulations de l’accord franco-marocain ;

—  il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations, mais qui a versé des pièces au dossier le 25 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jauffret a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant marocain né le 11 aout 2001, est entré en France en mai 2023, selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 avril 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de quitter le territoire.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-10-11-00005 du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2024-361 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D B, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. A, célibataire et sans charge de famille, déclare être entré en France en 2023, sans l’établir. L’intéressé ne justifie d’aucune lien personnel ou professionnel suffisamment ancien, intense et stable en France. En outre, il n’établit pas ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où résident sa mère et sa fratrie, et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 22 ans. Dans ces circonstances, le préfet des Yvelines n’a pas méconnu, en édictant l’arrêté en litige, les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, si M. A soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit et méconnait les stipulations de l’accord franco-marocain, il n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède les conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. Jauffret, premier conseiller,

M^me Marc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025.

Le rapporteur,

signé

E. Jauffret

Le président,

signé

P. OuardesLa greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503771