Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2025, n° 2514031

TA Versailles 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Dijon, qui est territorialement compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 2 déc. 2025, n° 2514031
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514031
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Saidi demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jour ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Yonne, qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code du justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait l’objet d’une assignation à résidence le 21 novembre 2025 dans le département de l’Yonne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, à M. A… B… et au préfet de l’Yonne.

Fait à Versailles, le 2 décembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon