Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 19 septembre 2025, n° 2507287

TA Paris
Annulation 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision du préfet était effectivement insuffisamment motivée, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le préfet avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la durée de présence et de l'intégration professionnelle de Monsieur A.
Accepté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que la décision du préfet ne respectait pas les droits de Monsieur A en vertu de l'article 8 de la convention, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a ordonné au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à Monsieur A, en raison de l'annulation de l'arrêté de rejet.
Accepté
Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
La cour a décidé que l'État devait verser à Monsieur A une somme pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 1re ch., 19 sept. 2025, n° 2507287
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507287
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chaïma SELMISilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 9 août 2025, M. B A, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et assorti ladite obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’incompétence ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de ladite requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

— le rapport de M^me Weidenfeld,

— et les observations de M^e Selmi, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 10 mars 1984, est entré en France le 29 novembre 2019 selon ses déclarations. Le 27 janvier 2025, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 29 novembre 2019 et justifie d’une activité professionnelle à temps partiel du 6 mars 2020 au 31 mai 2022 puis à temps complet à compter du 1er juin 2022, ainsi que de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 4 juin 2023 en qualité d’employé polyvalent pour un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français et à la qualité de son intégration professionnelle, ainsi qu’en atteste la lettre de motivation présentée par son employeur, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité. Il s’ensuit que la décision attaquée doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celles obligeant le requérant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au moyen retenu au point 3, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. A une carte de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de justice :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. NourissonLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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