Désistement 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 juil. 2025, n° 2309827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2309827 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2023, le 15 décembre 2023, le 21 janvier 2024, le 24 février 2024 et le 5 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d’écouter et d’intégrer ses corrections au procès-verbal de la séance du 29 juin 2023, avec toutes conséquences de droit ;
2°) d’enjoindre, par voie de conséquence, au maire de Savigny-sur-Orge d’écouter puis d’intégrer ses rectifications au procès-verbal de séance du 29 juin 2023 qu’il a été empêché d’apporter, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement au greffe, sous astreinte du versement à son profit de la somme de trente euros par jour de retard à l’issue du délai précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Savigny-sur-Orge, qui n’a pas constitué un avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques pour la présente procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Accès ·
- Avancement ·
- Ordonnance ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Juridiction ·
- Économie
- Criminalité organisée ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Accès ·
- Administration ·
- Sceau
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Désistement ·
- Activité ·
- Annulation ·
- Agent de sécurité ·
- Présomption d'innocence ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Formulaire ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Immigration
- Changement d 'affectation ·
- Centre d'accueil ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Discrimination ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Fonctionnaire ·
- Bénéfice ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cheval ·
- Désistement ·
- Vie associative ·
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Acte ·
- Europe ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Activité ·
- Montant ·
- Quotient familial ·
- Solidarité ·
- Pouvoir d'achat ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Défaut ·
- Juridiction
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Frais de scolarité ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Système éducatif ·
- Famille ·
- Ags ·
- Suspension ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Recrutement ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Prolongation ·
- Juge ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Faim ·
- Enseignement supérieur ·
- Travail forcé ·
- Torture
- Biens et services ·
- Bateau de plaisance ·
- Navire ·
- Usage personnel ·
- Imposition ·
- Sinistre ·
- Fait générateur ·
- Moteur ·
- Pêche ·
- Mer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.