Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2406764 du 28 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la requête de M^me A au tribunal administratif de Versailles.

Par cette requête, enregistrée le 28 novembre 2024 au tribunal administratif de Versailles, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle France Travail lui a refusé le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et demandé de rembourser le trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi correspondant au mois d’août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le directeur régional de France Travail Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient à titre principal que les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance-chômage, de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), organismes de droit privé.

3. M^me A saisit le tribunal d’un litige relatif au versement des « indemnités Pôle Emploi », soit les allocations d’aide au retour à l’emploi qu’elle estime lui être dues à la suite de sa démission de l’hôpital de Wissembourg le 14 juillet 2024. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance que le litige de M^me A ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 21 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.