Tribunal administratif de Versailles, 29 octobre 2025, n° 2409673

TA Versailles
Désistement 29 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2017 et 2018, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à la charge de l'État. Le directeur des finances publiques des Yvelines plaide pour un non-lieu, arguant qu'un dégrèvement total a déjà été accordé. M. B… a ensuite été invité à confirmer le maintien de sa requête, mais a choisi de se désister. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 oct. 2025, n° 2409673
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409673
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre CARMOUZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Carmouze demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu’un dégrèvement total des impositions en litige a été accordé.

Par un courrier du 1er septembre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.