Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 déc. 2025, n° 2510921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et l’a interdit de retour sur territoire français pendant une durée de 3 ans ;
2° d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
.
Il soutient que :
il a déjà obtenu deux titres de séjour mention « salarié », qu’il occupe toujours un emploi en effectuant des missions d’intérim ;
il s’occupe de son père résidant en France et âgé de plus de soixante-dix ans.
Un mémoire en production de pièces a été communiqué par le préfet des Yvelines le 20 octobre 2025.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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