Tribunal administratif de La Réunion, 4 septembre 2025, n° 2500090

TA La Réunion
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Silence gardé par le préfet
La cour a constaté que le demandeur a obtenu satisfaction en recevant une carte de séjour temporaire, rendant ainsi sa demande d'annulation sans objet.
Accepté
Réexamen de la situation suite à la demande de carte de séjour
La cour a jugé que le demandeur ayant obtenu une carte de séjour, il n'y a plus lieu d'enjoindre le préfet à réexaminer sa situation.
Rejeté
Frais exposés au titre de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le demandeur n'a pas prouvé avoir exposé des frais autres que ceux couverts par l'aide juridictionnelle, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 4 sept. 2025, n° 2500090
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500090
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan WANDREY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Wandrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née en raison du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2025, M. B A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et demande de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction au motif qu’il a obtenu satisfaction et qu’il s’est vu octroyer postérieurement à l’introduction de la présente requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 avril 2025 au 18 avril 2026. Ce faisant, M. A doit être regardé comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. A n’établissant pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.