Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025 au greffe du tribunal, M. A… B…, représenté par M^e Secci, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne qui a produit un mémoire en défense le 24 novembre 2025. Il conclut au rejet de la requête et il fait valoir que les moyens de M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 septembre 2025 :

- le rapport de M. Brumeaux ;

- les observations de M^e Secci, avocat désigné d’office, représentant M. A…. Elle conclut aux mêmes fins que la requête. Elle souligne que M. A… était mineur quand il est arrivé en France où il a été scolarisé. Son père a été tué en Guinée en 2015 pour des motifs politiques. Sa mère et sa sœur résident en Suisse et lui-même est père de deux enfants. Le centre de ses intérêts est en France.

- le préfet de l’Essonne n’a été ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant guinéen, né le 23 avril 2005, entré irrégulièrement en France en octobre 2020 à l’âge de 15 ans, s’est vu refusé le renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire français depuis lors. Il a été condamné le 29 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à 8 mois d’emprisonnement pour violence avec usage d’une arme sans incapacité. Il a fait l’objet de 16 signalements depuis avril 2020, dont trois pour usage illicite de stupéfiants, quatre pour port d’armes blanches ou à feu sans motif légitime, trois pour vol avec violence et un pour apologie directe d’un acte de terrorisme. Par un arrêté du 29 octobre 2025, le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour. M. A…, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la mesure d’éloignement :

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour pour une durée de 2 ans porteraient au droit de M. A…, âgé de 20 ans, célibataire, sans profession et sans domicile fixe, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. La circonstance qu’il résiderait en France depuis cinq ans et qu’il est père d’un enfant de trois ans, qu’il reconnait lors de son audition du 27 avril 2025 ne pas être à sa charge, ne suffit pas à remettre en cause ce qui précède. Enfin il n’apporte pas la preuve d’être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales en Guinée. Le préfet n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 29 octobre 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. Brumeaux La greffière,

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.