Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 2025, n° 2504012

TA Paris 24 mars 2025

TA Versailles
Désistement 30 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Clinea a saisi le tribunal administratif pour contester une décision implicite de rejet de son recours gracieux contre un arrêté fixant des dotations pour sa clinique. Elle demandait l'annulation de cette décision, la révision des montants des dotations, l'annulation d'une dotation de transition, ainsi que le remboursement de frais. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 oct. 2025, n° 2504012
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504012
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, N° 2501036/12
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	SAS Clinea , gestionnaire de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501036/12 du 24 mars 2025, enregistrée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de l’Oseraie (95520).

Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea gestionnaire de la clinique de l’Oseraie (95520), représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France sur son recours gracieux formé contre l’arrêté n°2024-950420042-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3189 du 9 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour la clinique de l’Oseraie (95520);

2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2024-950420042-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3189 du 9 juillet 2024 afin de porter le montant de la dotation populationnelle à un montant total de 3 553 825 euros, le montant des aides à la contractualisation à un montant total de 41 824,96 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

3°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixée par l’article 1er de l’arrêté n°2024-950420042-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3189 du 9 juillet 2024 et d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, de fixer son nouveau montant purgé des irrégularités relevées dans le courrier du 8 avril 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.