Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 8 janv. 2025, n° 2406040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406040 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Association juridique Protection et Conseil |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, l’Association juridique Protection et Conseil, en qualité de tutrice de M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a rejeté sa demande relative à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le président du conseil départemental de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement par une décision du 20 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, l’Association juridique Protection et Conseil, en qualité de tutrice de M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, l’Association juridique Protection et Conseil, en qualité de tutrice de M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de l’Essonne.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 8 janvier 2025,
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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