Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 oct. 2025, n° 2402008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
La magistrate désignée, Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2024 et 20 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal
1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département des Yvelines de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B… declare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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