Rejet 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 avr. 2026, n° 2602168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal l’abrogation anticipée de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Mme A… B… demande au tribunal l’abrogation anticipée de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Toutefois, d’une part, il n’appartient pas au tribunal, qui peut être saisi de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, d’abroger un arrêté. Seule l’autorité ayant pris un tel arrêté peut l’abroger. Les conclusions présentées par Mme A… B… aux fins d’abrogation sont, ainsi, manifestement irrecevables. Par suite, la requête de Mme A… B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 14 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Décentralisation ·
- Recours ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Consultation ·
- Conclusion ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sonnerie ·
- Expertise ·
- Église ·
- Juge des référés ·
- Bruit ·
- Commune ·
- Nuisance ·
- Médiation ·
- Honoraires
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Certificat de conformité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Identification ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Affectation ·
- Juridiction ·
- Préavis ·
- Compétence territoriale ·
- Licenciement ·
- Titre
- Congé de maladie ·
- Ordonnancement juridique ·
- Retrait ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Travail ·
- Erreur
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Coefficient ·
- Maire ·
- Administration ·
- Indemnité ·
- Annulation ·
- Fonction publique territoriale ·
- Retrait ·
- Police municipale
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Assistance sociale
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.