Tribunal administratif de Strasbourg, 26 janvier 2026, n° 2506881

TA Strasbourg
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 26 janv. 2026, n° 2506881
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDELIO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Fidelio avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 19 février 2025 à l’encontre de la décision du 20 décembre 2024 portant refus d’homologation d’une blessure de guerre ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants d’homologuer la blessure psychique en blessure de guerre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer.

La procédure a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. B…, d’une part, doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et d’autre part, maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). »

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. B… doit être réputé s’être désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants et au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2026.

Le président de la 1re chambre,

GROS

La République mande et ordonne à la ministre des armées et anciens combattants et au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,