Désistement 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 nov. 2025, n° 2404543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404543 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat, directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 septembre 2021, portant retrait de la prime de rénovation énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Document administratif ·
- Maire ·
- Comités ·
- Commune ·
- Communication ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Public ·
- Règlement intérieur ·
- Conditions de travail
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Aéronautique ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Principe d'égalité ·
- Mise en concurrence
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Aéroport ·
- Menaces ·
- Etats membres ·
- Sécurité publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Allocations familiales ·
- Prestation ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Organisation judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance vieillesse ·
- Personne concernée
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Finances publiques ·
- Société par actions ·
- Administrateur ·
- Taxes foncières ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Cotisations ·
- Contrôle
- Education ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Établissement ·
- Recours contentieux ·
- Médiateur ·
- Fonction publique ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Pakistan ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Soutenir
- Remise ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Activité ·
- Quotient familial ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Prime
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Aide sociale ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mineur émancipé ·
- Enfance ·
- Département ·
- Jeune ·
- Famille ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.