Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 16 juin 2025 par lesquelles la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la préfète de l’Essonne n’a pas procédé à l’examen complet de sa situation personnelle ;

- elle a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 1er février 2006, est entré en France le 10 août 2017. Il a sollicité le 12 février 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 juin 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette obligation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué fait état des conditions d’entrée et de séjour en France de M. A…, de sa situation familiale, et mentionne le fondement de sa demande de titre de séjour. Il précise que le requérant a produit, à l’appui de cette demande, un faux certificat de scolarité pour l’année scolaire 2024 / 2025, ainsi qu’un faux bulletin de notes, et qu’il a ainsi commis une fraude. Dans ces conditions, et nonobstant l’absence de mention de la scolarité antérieure du requérant, le moyen tiré de ce que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à l’examen complet de la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».

4. M. A… produit des pièces relatives à la scolarité qu’il a suivie en France du début de l’année scolaire 2017-2018 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023. Aucune pièce n’est en revanche produite pour l’année scolaire 2023-2024, et il n’est pas contesté qu’il n’a pas poursuivi d’études au cours de l’année scolaire 2024-2025. Il ne justifie donc pas de la poursuite de ses études. Le moyen tiré d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions de la préfète de l’Essonne du 16 juin 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M^me Benoit, première conseillère,

M. Lutz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. Benoit

Le président,

Signé

O. Mauny

La greffière,

Signé

Attia

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.